Avis 20214426 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de la société X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la conclusion d'un protocole financier destiné à combler le déficit du centre aquatique « X ». La commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 juillet 2021, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a transmis au président de la société X des documents présentés comme étant ceux correspondant à la demande, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents communiqués estime, en l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, que la demande a été satisfaite. Elle l'a déclare, dès lors, sans objet en tant que portant sur des documents communiqués.