Avis 20214408 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Sorbonne université à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative, concernant son client, dans une version intelligible et sans occultation excessive du texte du rapport. En l’absence de réponse du président de Sorbonne université à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe que le président de Sorbonne Université a adressé au demandeur une copie du document demandé en procédant à diverses occultations. Elle relève que les occultations réalisées ne sont éventuellement pas justifiées au regard des principes rappelés ci-dessus. N'ayant pas pu prendre connaissance de ce document dans sa version non occultée, elle émet en conséquence un avis favorable sous les réserves rappelées ci-dessus et invite le président de Sorbonne université à réexaminer ce document au regard des principes rappelés ci-dessus.