Avis 20214401 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine à sa demande de copie numérique de l’avis de la conférence des maires du 18 décembre 2020. En réponse à la demande qui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission maintenir son refus en invoquant les dispositions de l'article L5211-40-2 du code général des collectivités territoriales, lesquelles disposent en particulier que les avis de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et que ces documents sont également consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. La commission en prend note mais estime que cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission relève toutefois, en l'espèce, que l'avis sollicité conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement de ce droit d'accès, tant que le procès-verbal du conseil communautaire reprenant cet avis n'aura pas été approuvé par ce dernier. Elle émet dès lors en l'état un avis défavorable et invite le demandeur à renouveler sa demande lorsque ce procès-verbal aura été approuvé.