Avis 20214381 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de Fonsorbes, de la règlementation départementale sur les horaires d'ouverture et d'utilisation des stations de lavage en libre service pour les véhicules. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Garonne, la Commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique. La Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.