Avis 20214370 Séance du 02/09/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication du rapport hiérarchique circonstanciée transmis à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui, par une correspondance du X, a refusé à sa cliente le droit au bénéfice d'une rente d'invalidité. En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le rapport de la hiérarchie joint au dossier de l'agent transmis à la CNRACL est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes disposions d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime, en conséquence, que le rapport hiérarchique dont Maître X demande la communication, s'il existe, lui est communicable aux conditions indiquées. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.