Avis 20214330 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'arrêté portant agrément technique et autorisation d'exploiter une unité mobile de fabrication d'explosifs au bénéfice des entreprises X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R2352-97 du code de la défense, l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique. Selon les dispositions de l'article R2352-102 de ce code, l'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande. Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité. L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a cessé d'être exploitée depuis un an. Elle constate en l'espèce qu'eu égard à son contenu et à l'objectif de la procédure d'agrément technique d'installation de produits explosifs dans laquelle elle s'inscrit, la communication de l'arrêté portant agrément technique et autorisation d'exploiter une unité mobile de fabrication d'explosifs serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2° du I dudit l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.