Avis 20214305 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de communication de la copie de la décision ministérielle du 12 décembre 2017 faisant suite à un contrôle administratif et financier de l'activité du X réalisé par la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle du ministère dans le cadre de l'article L6361-2 du code du travail. Après avoir pris connaissance des observations de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la commission comprend que la divulgation de cette décision pourrait porter préjudice au X en faisant apparaître son comportement de sorte qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'est pas communicable. La commission en prend note et émet donc un avis défavorable.