Avis 20214268 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication, par courriel, des éléments suivants relatifs à l'installation d’enfouissement de déchets inertes (matériaux inertes d’origine BTP : gravats, terre, pierres, etc.) déversés en remblai dans la doline karstique située au lieu-dit X, sur la commune de X : 1) la situation administrative de ce dépôt ; 2) si l’activité en question bénéficiait des autorisations nécessaires, les documents et prescriptions relatifs à l'activité ou à l'exploitation des lieux. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.