Avis 20214224 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de publication en ligne, sur le site internet de l'ambassade de France en Éthiopie, des procès-verbaux du conseil consulaire pour les années 2019 et 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la Commission de ce que l'ensemble des procès-verbaux du conseil consulaire pour les années 2019 et 2020 a été publié sur le site internet de l'ambassade de France en Éthiopie et auprès de l'Union africaine à l'adresse : https://et.ambafrance.org/-Archives-2015-2020-, ce que la Commission a pu vérifier. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. La Commission précise que, s'agissant de l'année 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a indiqué que la réunion du conseil consulaire sur l’état de la circonscription et la sécurité ne s’est pas tenue en raison de la situation de crise sanitaire découlant de l’épidémie de covid-19. La demande d'avis est donc, dans cette mesure, sans objet.