Avis 20214211 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Maclas à sa demande de communication du procès-verbal signé par les assesseurs de l’élection des deux collèges obligatoires (résidents et agents) et du collège facultatif (familles) du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de la résidence autonomie « X » gérée par leX. En l'absence de réponse du maire de Maclas à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.