Avis 20214189 Séance du 22/07/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document portant données de pharmacovigilance liées à la vaccination contre la COVID-19 en Nouvelle-Calédonie. En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe et s'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.