Avis 20214183 Séance du 02/09/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plaine à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le règlement du service d'assainissement ; 2) le zonage d'assainissement de la commune ; 3) les arrêtés du maire et délibérations du conseil municipal relatifs à l'assainissement ; 4) les rapports, études et statistiques, les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques relatives aux eaux usées domestiques, assimilées et industrielles, relevant de la commune ; 5) les documents administratifs et techniques ainsi que leurs annexes ayant conduit à considérer que la charge brute de pollution organique des eaux usées est inférieure à 120 kg par jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 12 juillet 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.