Conseil 20214173 Séance du 22/07/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'une convention de collecte des déchets industriels banals assimilés à des déchets ménagers, conclue entre le SMITOM-LOMBRIC et un redevable. La commission constate, à la lecture de la convention type que vous lui avez envoyée, que le document en question est un contrat passé entre le SMITOM-LOMBRIC et certains producteurs de déchets ayant pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du syndicat et du redevable dans le cadre du service de collecte et d'élimination des déchets non ménagers, assimilables aux ordures ménagères. Elle estime que cette convention est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'articleL311-6 du premier code. Elle relève, à cet égard, que cette convention ne comporte aucune mention couverte par le secret des affaires, qui comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. La commission en déduit que les éléments permettant d'identifier les personnes morales signataires de ces conventions, ainsi que leurs gérants, mandataires ou représentants sont librement communicables. Elle considère que doivent toutefois être occultées, au titre du secret de la vie privée, les mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des gérants, mandataires ou représentants.Tel est le cas en particulier, en page 8, des coordonnées personnelles du propriétaire. Elle rappelle en outre que si ces conventions sont annexées à des délibérations du conseil communautaire, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle précise enfin, à toutes fins utiles, que si vous ne détenez pas ces conventions, il vous appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande à l'administration susceptible de les détenir, en l’occurrence le SMITOM-LOMBRIC, afin qu'il puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.