Avis 20214154 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ponthévrard à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de l’intégralité des documents suivants y compris leurs annexes : 1) la compte administratif 2020 communal ; 2) le grand livre 2020 ; 3) le budget primitif 2021 communal ; 4) le budget primitif 2021 lotissement ; 5) les factures relatives à la rénovation du bureau du maire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Ponthévrard, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des factures sollicitées au point 5), qui constituent des pièces justificatives des comptes de la commune, si elles existent. En revanche, en ce qui concerne les autres documents, la commission, qui a pu vérifier qu'ils sont consultables sur le site de la ville à l'adresse https://ponthevrard.fr/budget, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de sorte que la demande est, sur ces points, irrecevable.