Avis 20214150 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal administratif de Poitiers à sa demande de copie des procès-verbaux de destruction du dossier d’enquête publique relatif au projet de carte communale de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin et de la main courante courrier (départ et arrivée). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Tribunal administratif de Poitiers a indiqué à la commission, par courrier du 30 juillet 2021, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.