Avis 20214104 Séance du 22/07/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes - Site de Dourdan à sa demande de communication du courrier de Monsieur X, X, en date du 2 février 2021, par lequel il se serait opposé à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire contre Monsieur X auteur d'un mail aux termes discriminants envers son client. La commission estime que ce document administratif n'est communicable qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.