Avis 20214086 Séance du 02/09/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Plaines et Coteaux du Volvestre à sa demande de communication des documents comptables attestant du fait que le SSIAD-ESA n'a pas perçu les remboursements du centre de gestion 31 et de l’État concernant ses décharges d'activités de service et de mise à disposition pour 2019 et 2020. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Plaines et Coteaux du Volvestre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriel du 15 juillet 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.