Avis 20214083 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du procès-verbal relatif au numéro de recours X, fondant la décision de rejet numéro X du X. La commission rappelle que les documents produits et reçus par la commission de recours des militaires dans le cadre de sa mission revêtent un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et selon les modalités prévues par le titre III du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire. En l'espèce, la commission estime que le procès-verbal de réunion sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, par extraits, pour les seules parties qui le concernent, ainsi que pour les mentions générales qu'il contient, communicables à tous. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.