Avis 20214066 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur interrégional de la mer Méditerranée à sa demande de communication des procès-verbaux de la commission régionale de gestion de la flotte (CRGF) ou autre intitulé antérieur de ladite commission (COREPAM, CORECODE, etc.) pour les années 2009, 2010 et 2011, relatifs notamment à l'attribution de permis de mise en exploitation (PME) et aux ordres de priorité qui leur sont associés. En l'absence de réponse du directeur interrégional de la mer Méditerranée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R921-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L 921-6, et d'autre part, du plafond de capacité de pêche attribué à la France par la réglementation européenne. Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité de pêche (jauge et puissance), des projets se traduisant par une augmentation de la flotte en capacité de pêche (jauge et puissance), en application de la réglementation européenne. Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres. La quotité allouée à la catégorie des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres est répartie entre les régions ». Aux termes de l'article R921-9 de ce code : « Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis de mise en exploitation ». Aux termes de l'article R921-10 du même code : « Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par l'autorité désignée à l'article R911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu, après consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, qui rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que de la conformité du projet aux réglementations de la pêche applicables. » Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par les articles D914-1 et suivants du même code. En l'espèce, la commission estime que les procès-verbaux de réunion de la commission régionale de gestion de la flotte sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et d'administration, ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les informations environnementales qu'ils comporteraient. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.