Avis 20214051 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de copie des documents suivants conservés aux Archives nationales : 1) le décret d'admission aux droits de citoyen français de son défunt père Monsieur X né en 1918, paru et enregistré sous la référence X au journal officiel de la République française ; 2) l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. La commission relève que Monsieur X n’a pas obtenu de réponse de la part de l’administration, bien que l’accusé de réception de son courrier atteste qu’il ait été reçu. La commission estime donc être en présence d’un refus tacite. En ce qui concerne le point 1), la commission comprend de la demande de Monsieur X qu’il s’agit du décret lui-même, lequel a été publié au Journal officiel de la République française. Si tel est le cas, il lui est possible de retrouver le document en consultant la version papier du Journal officiel, en bibliothèque par exemple (la version en ligne ne reprenant pas les actes individuels comme les décrets de naturalisation). Il en est de même pour le document visé au point 2), qui a lui aussi été publié au Journal officiel de la République française, et est disponible quant à lui en ligne sur internet, sur le site Gallica.bnf.fr, par exemple. Dès lors, s’agissant de documents publiés, et accessibles par d’autres moyens qu’auprès de l’administration concernée, la commission estime que la demande de Monsieur X est irrecevable.