Avis 20213975 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Aéroport de Lille SAS à sa demande de communication, par voie électronique, par courriel, en sa qualité de X, de la copie de l'étude, réalisée en avril 2020, par le cabinet d'étude X, indiquant les retombées économiques de la modernisation et de l'agrandissement de l'aéroport, notamment la création de 600 emplois équivalent temps plein (ETP) dont 79 par le groupe X, concessionnaire en charge de la mission de service public d'exploitation de l'aéroport. En l'absence de réponse du directeur général d'Aéroport de Lille SAS à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Sous cette réserve, la commission estime que l'étude sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable.