Avis 20213958 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'audit relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la cybersécurité concernant le site « covidliste.com ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé à informé la commission qu'aucun document écrit n'avait été rédigé suite à cet audit, réalisé au cours d'un échange oral avec les responsables du site. La commission, qui prend acte de cette réponse, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. En tout état de cause, la commission comprend également des observations de l'administration que la divulgation de ce document aurait été de nature à porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au sens des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.