Avis 20213950 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Condom à sa demande de communication du dernier constat effectué par l'office national des forêts (ONF) sur le périmètre de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Condom a informé la commission de ce que le document sollicité conservait un caractère préparatoire. La commission rappelle toutefois que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, qui comporte des éléments techniques permettant à la municipalité de se positionner sur le maintien, le traitement ou l'abattage d'arbres, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il prépare une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.