Avis 20213942 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Chantenay à sa demande de communication des comptes rendus des réunions concernant les adaptations scolaires de son fils, X, dont elle exerce l'autorité parentale conjointe. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en sa qualité de détentrice de l'autorité parentale sur son enfant scolarisé dans ce collège, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du Collège Chantenay a informé la commission que tous les éléments du dossier scolaire du fils de la demanderesse lui avaient été adressés, par courrier du 12 juillet 2021, dont il joint une copie. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être communiqué à Madame X estime dès lors que la demande d'avis est, en l'état, sans objet.