Avis 20213934 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lorient à sa demande de communication de la copie du dossier administratif détenu par le service éducation de la mairie relatif à sa fille, X, dont ils ont déclaré l'instruction en famille et qui a fait l'objet d'une information préoccupante de la mairie transmise au département, notamment les éléments suivants concernant l'enquête effectuée par Madame X, adjointe au maire chargée de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé depuis X : 1) le cadre légal de cette enquête ; 2) les comptes rendus des entretiens effectués précisant les dates, lieux et interlocuteurs rencontrés ; 3) le résultat de l'enquête ; 4) les courriers adressés et reçus, ainsi que, si elles existent, les preuves d'expédition et de réception ; 5) les prénoms, noms, fonctions, titres et service de chaque agent et/ou élu intervenu dans ce dossier. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lorient, comprend des éléments transmis qu'une enquête administrative effectuée dans le cadre du suivi de l'instruction en famille de l'enfant X a été réalisée en X, sur le fondement de l'article L131-10 du code de l'éducation et que tous les éléments en rapport avec cette enquête, objet des points 1) à 5), ont été communiqués à Madame X. Elle comprend des pièces du dossier qu'aucune autre enquête n'a été ultérieurement diligentée par la mairie de Lorient. En l'état des informations portées à sa connaissance, elle déclare donc la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants.