Avis 20213924 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du rapport de conclusions de la mission scientifique en Russie mise en place par les ministères de la Santé et de la Recherche et dirigée par la virologue X sur le vaccin Spoutnik développé contre la Covid-19. La commission relève, à titre liminaire, que les 27 et 28 novembre dernier, une délégation de scientifiques français mise en place par les ministères en charge de la Santé et de la Recherche à la demande de la Présidence de la République et dirigée par la virologue X s’est rendue, sur invitation des autorités russes, à Moscou afin de rencontrer les scientifiques de l’Institut Gamaleïa, qui a mis au point le vaccin Spoutnik V et les membres du fonds souverain russe (RDIF), chargé de son développement national et international. La commission comprend des informations portées à sa connaissance que cette délégation avait pour mission d’évaluer l’avancée des recherches sur le vaccin Spoutnik V et d’apprécier son efficacité, à partir des résultats disponibles. Une partie des échanges a en outre porté sur l’accompagnement des autorités russes dans le cadre du dépôt d’un dossier d’homologation devant l’Agence européenne des médicaments (AEM), étape indispensable à la commercialisation du vaccin dans l’Union européenne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué que le rapport sollicité, dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, présentait un caractère préparatoire. La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, la commission relève que le rapport sollicité n’est préparatoire à aucune décision administrative déterminée. Elle constate, toutefois, que ce document répond, notamment, à la volonté des autorités françaises d’accompagner les autorités russes dans leur démarche tendant au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du vaccin Spoutnik V. La commission relève qu’une demande a d’ailleurs été déposée en ce sens auprès de l’Agence européenne du médicament. Compte tenu de cette procédure actuellement en cours d’examen, du caractère récent de ce rapport remis il y a moins d’un an à son destinataire et en l’absence, à ce stade, de prise de position formelle de l’administration française sur ce vaccin, la commission considère que ce rapport revêt un caractère préparatoire. Elle émet dès lors, en l’état, un avis défavorable à la demande. Au surplus, et sans préjuger la communicabilité de ce rapport une fois qu’il aura perdu son caractère préparatoire, la commission observe que le ministre des solidarités et de la santé lui a également précisé que ce rapport comporte des mentions couvertes par le secret des affaires, s’opposant à sa communication.