Avis 20213907 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d’un contexte de harcèlement moral à son encontre, des documents suivants : 1) le compte rendu de visite de la conseillère pédagogique, en date de novembre 2020 ; 2) la lettre de l’association des parents d’élèves (FCPE). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. [...] ». Elle précise qu'ainsi les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressée, ne sauraient être couverts par cette réserve. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux secrets protégés par cette disposition. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.