Avis 20213890 Séance du 22/07/2021

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Volvic à leur demande de communication de tous les documents administratifs qui ont motivé la décision de refus de la commune de deux permis de construire justifiée par un problème d’adduction d'eau des terrains, notamment : 1) le compte rendu du conseil municipal qui a validé cette décision avec la note du contrôle de légalité de la délibération ; 2) le compte rendu de la réunion du 4 septembre 2020 entre Madame X du service urbanisme, Madame X première adjointe, et le service d'eau de la RLV (Riom Limagne et Volcans communauté d’agglomération) ; 3) le compte rendu de la réunion du 18 septembre 2020 en mairie entre Madame X, Madame X et les acquéreurs des deux parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Volvic a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun compte rendu n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. La commission prend note de la communication du compte rendu de la réunion du 27 avril 2021 portant sur les conséquences de la connaissance du réseau d'adduction sur les délivrances d'actes d'urbanisme sur le secteur Volvic haut / Charbonnières / Pulvérières. Elle rappelle, à cet égard, qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents et elle invite le maire de Volvic à adresser ce document directement à Madame et Monsieur X