Avis 20213858 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des pièces manquantes lors de la transmission de son dossier personnel détenu par la MDPH, à savoir : 1) le premier certificat de Madame X datant de mai 1982 ; 2) les trois premières pages du certificat de 2014. La commission observe qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable du dossier de Madame X lors de sa séance du 4 juin 2020 et qu'elle a émis un avis favorable à sa communication, sous réserve que les documents existent (avis n° 20201440). Par conséquent elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle demande d'avis qui porte sur les mêmes documents.