Avis 20213776 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par envoi d’une copie par courrier électronique sans frais, des documents suivants relatifs à l’enquête de commandement réalisée dans le cadre de son dépôt de plainte : 1) l’enquête de commandement ; 2) les documents y afférents, notamment : a) la lettre de mission relative à l’enquête ; b) les procès-verbaux d’audition réalisés ; c) les comptes rendus ; d) les pièces annexées et/ou y référencées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été communiqués à Monsieur X dans une note n° X du X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.