Avis 20213772 Séance du 08/07/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication du compte-rendu ou tout rapport relatif à l’enquête administrative diligentée par Madame X, inspectrice santé et sécurité au travail (ISST) concernant la situation de son client. En l'absence de réponse de la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de sa séance, la commission comprend que Monsieur X, agent de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont il souffre et que la commission de réforme s’est réunie pour rendre son avis. La commission estime dès lors que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.