Avis 20213624 Séance du 08/07/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions ordonnées par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du X (n° X). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève que dans un arrêt du X, la cour administrative d'appel de Paris a ordonné au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre, dans le délai d’un an à compter de la notification du présent arrêt, toutes mesures, destinées à faire cesser les atteintes à la dignité des détenus concernés, en vue de procéder à l’aménagement de la maison d’arrêt pour hommes de l’établissement pénitentiaire de Fresnes, afin d’augmenter la superficie des cours de promenade, de les rénover, d’aménager leur sol de manière à éviter l’accumulation de détritus et la circulation des rongeurs et de rendre effective la surveillance des cours de promenade afin que tout incident puisse être détecté et traité en temps réel. La commission, qui relève que le terme du délai d'un an mentionné au point précédent n'est pas encore échu, estime que si des documents ont d'ores et déjà été établis par le garde des sceaux, ministre de la justice pour assurer l'exécution de cet arrêt, ces documents, s'ils présentent un caractère achevé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.