Avis 20213621 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs au patrimoine immobilier et aux cessions immobilières de l'AP-HM : 1) la liste, au 8 mars 2021, du patrimoine immobilier (bâti et non bâti), comprenant les éléments suivants : a) la localisation (n° et nom de rue, commune) ; b) la typologie du bien ; c) l'usage du bien ; d) la référence cadastrale ; e) la surface cadastrale ; f) le prix d'acquisition et ou l'évaluation du service des domaines ; 2) la liste, au 8 mars 2021, de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) depuis le 1er janvier 2014, comprenant les éléments suivants : a) la localisation (n° et nom de rue, commune) ; b) la typologie du bien ; c) l'usage du bien ; d) la référence cadastrale ; e) la surface cadastrale ; f) le prix de vente ; g) l'évaluation du service des domaines ; h) les modalités de la cession. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a informé la commission que deux documents établis afin de satisfaire la demande de Monsieur X lui avaient été transmis par courrier du 24 juin 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.