Avis 20213605 Séance du 08/07/2021

Madame X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'intégralité des comptes rendus de la commission consultative mixte interdépartementale (CCMI) depuis 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les comptes rendus des commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI) relèvent du secret de la vie privée et ne sont communicables à chaque personnel concerné que pour les seules mentions qui le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc que les documents sollicités ne sont communicables à la demanderesse que pour les mentions la concernant, s'il en existe. Elle n'émet donc un avis favorable que pour ces seules mentions.