Avis 20213542 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la copie du contrat de prêt à usage avec effet au X, « prétendument signé » par son père décédé Monsieur X ou par lui-même, et fourni par Monsieur X, second indivisaire de l'époque, afin de bénéficier d'une affiliation et des aides agricoles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 29 juin 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.