Avis 20213497 Séance du 08/07/2021

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie de la décision attributive de rente attribuant à Monsieur X, salarié de sa cliente, un taux de 20 % à la suite à son accident du travail du X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-directeur du contrôle contentieux de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce qu'il est procédé à un nouvel envoi à la société X d'une copie de la décision, objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.