Avis 20213485 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, dans le cadre de X, notifiée dans un rapport administratif du X, des relevés téléphoniques détaillés (tous les appels émis et reçus) de son portable professionnel ainsi que de son poste fixe pendant le mois X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a informé la commission que ces relevés téléphoniques avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 1er juillet 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.