Avis 20213451 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des guides du rapporteur, dans leurs dernières éditions, ainsi que leurs annexes et pièces jointes de toutes natures. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction ou de l'occultation des pièces ou des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la recherche d'infractions de toute nature au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code ou à d'autres secrets protégés par cet article. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de procéder prochainement à cette communication.