Avis 20213441 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des avis émis par la commission nationale à la solidarité et au renouvellement urbains sur le fondement de l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, pour les communes des Alpes-Maritimes. En l’absence de réponse exprimée par la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant et en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes privées, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.