Avis 20213416 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sur-Mer à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du Plan pluriannuel d'investissement de la nouvelle mandature. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaulieu-sur-Mer a informé la commission qu’en raison du manque de visibilité et des contraintes économiques liées à l’épidémie de Covid‐19, ses services n'ont pas élaboré le document financier demandé. La commission s'en étonne mais en prend note. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en tant que portant sur un document inexistant.