Avis 20213389 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie du rapport établi le 2 février 2020 par le service communal d'hygiène et de santé de la commune concernant le logement sis au X. En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, que ce document soit achevé et ne revête pas de caractère préparatoire au sens de l'article L.300-2 du même code et, d'autre part, de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.