Avis 20213358 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à sa demande de communication de l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, situés dans le département de l'Eure, précisant pour chacun : 1) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ; 2) le numéro de poste fixe attribué, et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ; 3) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public. La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont extraites de documents qui, eu égard à leur objet, relèvent du champ d'application de ces dispositions. Elle prend acte de la réponse de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure indiquant que les données des gabions sont publiées sur le site data.gouv.fr. La commission comprend toutefois de la demande que les données publiées ne couvrent pas tous les postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication au demandeur des informations mentionnées aux points 1) et 2) ainsi qu'au point 3), qui ne seraient pas publiées sur ce site internet.