Avis 20213322 Séance du 17/06/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie de l'arrêté n° X, daté X, ayant prononcé la fermeture administrative du local commercial loué par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Livry-Gargan a indiqué à la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2021, dont il joint une copie. La commission estime, dès lors, que la demande d'avis est sans objet.