Avis 20213306 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de tout élément justifiant le classement de son poste dans le groupe de fonctions 3 du corps des ingénieurs d’études La commission rappelle tout d'abord que, dans son avis n°20173950 du 5 octobre 2017, elle a estimé qu'un arrêté individuel pris au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant qu'il a pour objet de fixer le montant de cette dernière, n'est communicable qu'à l'agent concerné. Elle relève par ailleurs qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, lesquelles fonctions sont réparties au sein de différents groupes au regard de trois séries de critères professionnels. La commission estime ainsi que la décision fixant le classement dans le groupe de fonctions numéro trois du corps des Ingénieurs d'étude, dit GF 3, constitue un document administratif communicable à l'agent concerné. Elle émet donc, sous réserve qu'un tel document existe, un avis favorable.