Avis 20213211 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'évaluation, à 5 ans, du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération bayonnaise. En l’absence de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.