Avis 20213187 Séance du 17/06/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication des procès-verbaux des deux conseils d'école, du 3 novembre 2020 et du 16 février 2021 de l'école élémentaire Quinet‐Rollin de Lille. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.