Avis 20213148 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux à sa demande de copie des observations adressées par Maître X, conformément à ses missions au titre de l'aide juridictionnelle n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux a transmis à la commission plusieurs courriels, présentés comme correspondant aux documents sollicités, en précisant que ces échanges, qui ont par ailleurs été adressés au demandeur, démontrent que Maître X, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, assure le suivi du dossier de Monsieur X. En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de satisfaire la demande de Monsieur X, déclare la demande d'avis sans objet en tant que portant sur des documents communiqués.