Avis 20213147 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours à sa demande de communication, en sa qualité de X, des dossiers techniques amiante (DTA) : 1) des points de restauration universitaires d'Orléans‐Tours ; 2) des résidences universitaires d'Orléans‐Tours. En l'absence de réponse du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que les dispositions réglementaires du code de la santé publique (art R1334-29-4 et suivants), qui prévoient la communication de ces documents à des personnes limitativement énumérées, ne sauraient exclure l'application du droit d'accès institué par le législateur. La commission émet donc un avis favorable.