Avis 20213090 Séance du 17/06/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la détention de faune sauvage captive : 1) les comptes rendus de réunions de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation faune sauvage captive, pour les années 2019 et 2020 ; 2) les certificats de capacité de Monsieur X et Monsieur X. En l'absence de réponse du préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle que le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement, notamment, de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission indique néanmoins, qu'au cas où ce compte rendu comporterait des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur ou révélant le comportement d'une personne et susceptibles de lui porter préjudice, ces mentions pourraient faire l'objet d'une occultation, quand bien même elles concerneraient des informations relatives à l'environnement. La commission émet donc un avis favorable au point 1), sous ces réserves. S'agissant du point 2, la commission estime, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces dernières réserves, un avis favorable à la communication de ces documents.