Avis 20213076 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à sa demande de communication et publication de l'ensemble des contrats des performances, avec les annexes, pour tous les pôles en activité lors de la phase IV. La commission observe que le demandeur a sollicité les contrats de performance « signés par les Pôles de compétitivité, l’État et les collectivités concernées ». La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et publiable en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code, sous les réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires et de la vie privée en application de l'article L311-6 de ce même code. La commission rappelle également, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à ce dernier de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, soit la direction générale des entreprises ou France Stratégie et d'en aviser Monsieur X.